Avocat Pontault Combault - Cabinet d'avocats (77, Melun, 94) : Honoraires, Tarifs

Les honoraires sont réglementés par l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat : Ils sont fixés en fonction de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. Le client est informé des modalités de déterminations des honoraires qui font l'objet d'une convention soumise à son accord.

En cas de contestation, le Bâtonnier peut être saisi pour trancher la difficulté et fixer le montant de l'honoraire justifié.

Devant une même juridiction, une procédure peut être simple ou complexe. Selon votre cas, il conviendra d'évaluer et d'ajuster si besoin les prestations normalement prévisibles et de vous en informer.

(* à majorer de la TVA en cours lors de la réalisation des diligences. A ce jour, la TVA est de 20%. Le tarif ne comprend pas les débours, ni éventuels renvois d'audience ou convention particulière)

Une convention d'honoraires forfaitaire et/ou au temps passé vous sera proposée dès que les prestations à effectuer seront normalement prévisibles.

Le règlement des honoraires est échelonné selon la durée de la procédure, avec une provision sur honoraires à verser au début de la procédure.

Vérifiez si vous n'avez pas souscrit une assurance PROTECTION JURIDIQUE soit séparée, soit intégrée dans l'assurance MULTI-RISQUES HABITATION.

Elle prendra à sa charge l'essentiel ou la totalité des honoraires d'avocats et des frais d'Huissier et d'Expert.

Votre assureur juridique ne peut en aucun cas vous imposer le choix de votre avocat. Une telle pratique est interdite par la loi. Il doit respecter votre libre choix.

En cas de ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle et avoir un avocat gratuit à condition de déclarer vos revenus et votre patrimoine. En cas de fausse déclaration ou de retour à meilleur fortune, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment. N'hésitez pas à vous renseigner.