SELARL PONTAULT LEGALIS

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77340 PONTAULT-COMBAULT

France

09 74 56 01 67

Avocat Pontault Combault - Cabinet d'avocats (77, Melun, 94) : Honoraires, Tarifs

Les honoraires sont réglementés par l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat : Ils sont fixés en fonction de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. Le client est informé des modalités de déterminations des honoraires qui font l'objet d'une convention soumise à son accord.

En cas de contestation, le Bâtonnier peut être saisi pour trancher la difficulté et fixer le montant de l'honoraire justifié.

Devant une même juridiction, une procédure peut être simple ou complexe. Selon votre cas, il conviendra d'évaluer et d'ajuster si besoin les prestations normalement prévisibles et de vous en informer.

Honoraires-Tarifs
Consultation orale 150 €
Consultation écrite 200 € à 500 €
Divorce consentement mutuel à partir de 3000 €
Divorce autre à partir de 3500 €
Changement de prénom 1500 €
Changement de régimes matrimoniaux 1000 € à 1500 €
Exequatur Jugement étranger 1500 € à 2000 €
Audience correctionnelle 1200 € à 3000 €
Instruction correctionnelle à partir de 1200 €
Procédure criminelle à partir de 3000 €
Audience Cour d'Assises 10000 € / jour
Procédure Tribunal d'Instance à partir de 1200 €
Procédure Tribunal de Grande Instance (Fond) à partir de 2500 €
Référé expertise ou provision 1200 €
Référé expulsion 1500 € à 2500 €
Procédure fond préjudice corporel (+ honoraire résultat 10 % HT) à partir de 2500 €
Prud'hommes (+ honoraire de résultat 10 % HT) à partir de 1800 €
Appel à partir de 1800 €
Juge de l'Exécution 1200 € à 1800 €
Juge aux Affaires Familiales (hors divorce) à partir de 1200 €
Procédure devant le Tribunal Administratif à partir de 1800 €
Tarif horaire hors forfait 300 € / heure
Tarifs horaires spéciaux collectivités à partir de 180 € / heure

 

(* à majorer de la TVA en cours lors de la réalisation des diligences. A ce jour, la TVA est de 20%. Le tarif ne comprend pas les débours, ni éventuels renvois d'audience ou convention particulière)

Honoraires-Tarifs

Une convention d'honoraires forfaitaire et/ou au temps passé vous sera proposée dès que les prestations à effectuer seront normalement prévisibles.

Le règlement des honoraires est échelonné selon la durée de la procédure, avec une provision sur honoraires à verser au début de la procédure.

Vérifiez si vous n'avez pas souscrit une assurance PROTECTION JURIDIQUE soit séparée, soit intégrée dans l'assurance MULTI-RISQUES HABITATION.

Elle prendra à sa charge l'essentiel ou la totalité des honoraires d'avocats et des frais d'Huissier et d'Expert.

Votre assureur juridique ne peut en aucun cas vous imposer le choix de votre avocat. Une telle pratique est interdite par la loi. Il doit respecter votre libre choix.

En cas de ressources insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle et avoir un avocat gratuit à condition de déclarer vos revenus et votre patrimoine. En cas de fausse déclaration ou de retour à meilleur fortune, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment. N'hésitez pas à vous renseigner.

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