SELARL PONTAULT LEGALIS

138 Avenue De La République

77340 PONTAULT-COMBAULT

France

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Avocat prud'hommes Pontault Combault, Avocat Civil et Pénal

Particuliers, Entreprises, Collectivités territoriales, le cabinet vous conseille et vous représente en justice dans les domaines suivants :

Contrats civils et commerciaux

Loyers :

  • Rédaction de bail
  • Litiges locatifs
  • Expulsions
Compétences - Avocat Val-de-Marne

Droit immobilier :

  • Propriété
  • Servitude
  • Ventes
  • Promesses de vente
  • Mandats
  • Expropriation

Droit pénal :

  • Médiation pénale
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'Assises

Assistance aux victimes :

  • Indemnisation des victimes
  • Accidents de la circulation
  • Responsabilité médicale
  • Préjudice corporel

Droit prud'hommal :

  • Rédaction de contrat de travail
  • Conseil sur conventions collectives
  • Licenciement
  • Représentation devant le Conseil des Prud'hommes
  • Transactions

Droit de la famille :

  • Divorce / séparations de corps
  • Filiation
  • Droit des enfants hors mariage – pension alimentaire
  • Adoption
  • Droit des grands-parents
  • Changement de nom/prénom

Successions et régimes matrimoniaux :

  • Changement de régime matrimonial
  • Conseil en matière de partage et d'indivision
  • Assistance en vue de rendez-vous chez le Notaire
  • Représentation en justice

Droit de la construction :

  • Expertise
  • Garanties biennale – décennale
  • Responsabilité constructeurs
  • Responsabilité promoteurs

Droit de l'urbanisme :

  • Permis de construire
  • PLU
  • SCOT
  • Intercommunalité

Droit de la protection sociale :

  • Accidents du travail
  • Contentieux URSSAF et caisses de sécurité sociale

Droit public :

  • Responsabilité des personnes publiques
  • Contentieux des collectivités territoriales
  • Marchés publics
  • Travaux publics
  • Droit de la fonction publique

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